- IDENTIFICATION DES PARTIES :
Le présent contrat est établi entre :
La société Centre d'Audition
S.E.T.A., SARL , immatriculée au RCS de Nimes sous
le numéro Siret:
325 907 590 00039, domiciliée en son établissement situé:
34 Bd Gambetta 30000
Nimes, Représentée par Monsieur Didier LENTHERIC, gérant
Ci-après désignée " Centre
d'Audition S.E.T.A. "
D'une part
Et la société / l'association / le particulier mentionné dans le formulaire d'inscription, et ce sous réserve de l'acceptation
de sa candidature par Centre
d'Audition S.E.T.A. dans les conditions visées ci-après.
Ci-après désigné " l'AFFILIE
"
D'autre part
- PREAMBULE :
La société Centre
d'Audition S.E.T.A. mêt à disposition un programme
d'affiliation basé sur un logiciel disponible sur Internet à l'adresse URL
:http://www.centre-audition.com/catalog/affiliate_info.php
. Centre d'Audition S.E.T.A. propose à ses AFFILIES l'accès
à ce programme d'affiliation ,
dans le cadre, d'une
renumération basée sur une commission à la vente, en échange de la mise en place de liens hypertextes sur leur site.
- CONDITIONS PREALABLES D'ACCES A L'OFFRE AFFILIE DE Centre
d'Audition S.E.T.A. :
- Modalités de participation :
Pour devenir membre du réseau d'affiliés de Centre
d'Audition S.E.T.A., le propriétaire d'un site Internet doit remplir au préalable
le formulaire d'inscription disponible en ligne, et ce après avoir accepté les présentes Conditions générales en cliquant
sur l'icône " j'accepte ".La validation électronique des présentes Conditions générales puis du formulaire d'inscription
entraîne l'acceptation sans réserves des présentes conditions générales et la reconnaissance par l'AFFILIE que sa
signature électronique constitue la preuve de son acceptation.
- Conditions d'acceptation :
Tout particulier, société ou Association, français ou étranger, propriétaire d'un site Internet destiné au public
peut poser sa candidature à l'adhésion à l'offre Centre
d'Audition S.E.T.A..
Toutefois, Centre
d'Audition S.E.T.A. se réserve le droit de rejeter, de façon discrétionnaire, toute demande d'adhésion, et ce sans avoir à justifier
de cette décision. Il s'agira, notamment, des sites :
- dont le contenu porterait atteinte à l'image et à la réputation de Centre
d'Audition S.E.T.A. ou à sa politique commerciale ;
- seraient non conformes aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers ;
- dont la forme juridique, le responsable juridique et les adresses postales et électroniques ne seraient pas clairement
identifiés.
Centre d'Audition
S.E.T.A. est seule décisionnaire des sites qu'elle retient pour le présent Contrat et des sites dont elle rejette la candidature,
sans recours possible ni indemnités de quelque nature que ce soit.
Centre d'Audition
S.E.T.A. adressera à chacun des candidats, par courrier postal ou électronique, sa réponse.
Il est précisé que le présent Contrat n'entrera en vigueur qu'à compter de l'envoi par Centre
d'Audition S.E.T.A. d'un courrier électronique d'acceptation
de la candidature du site AFFILIE.
Le propriétaire du site Internet retenu déclare et garantit Centre
d'Audition S.E.T.A. à ce titre qu'il a procédé ou qu'il procédera, à ses frais et sous
sa seule responsabilité, à l'ensemble des démarches administratives le concernant (y compris auprès des services fiscaux) qui pourraient
être nécessaires du fait de la conclusion des présentes.
En outre, il est précisé qu'il appartient à l'AFFILIE de s'assurer, à ses frais et sous sa seule responsabilité, auprès de son hébergeur
qu'il dispose du droit de créer des liens avec un site marchand et d'avoir ainsi des relations commerciales. L'AFFILIE garantit Centre
d'Audition S.E.T.A.
contre tout recours dirigé contre cette dernière à ce titre.
Par ailleurs, le Partenaire déclare et garantit Centre
d'Audition S.E.T.A. à ce titre qu'il détient sur les textes et/ou iconographies apposées sur les pages
de son site l'ensemble des droits nécessaires à leur diffusion sur Internet, et ce de telle façon à ce que Centre
d'Audition S.E.T.A. ne soit en aucune façon
recherchée à ce titre par quelque tiers que ce soit.
- RELATIONS AVEC L'ANNONCEURS :
Une fois que la candidature de l'AFFILIE a été acceptée par Centre
d'Audition S.E.T.A., l'AFFILIE appartient au réseau d'affiliés de Centre
d'Audition S.E.T.A. ;
l'AFFILIE peut dès lors participer aux programmes d'affiliation mis en ligne.
En particulier, les modes de rémunération ainsi que leur montant sont définis uniquement par
Centre d'Audition S.E.T.A. dans son programme d'affiliation, ces modalités pouvant par ailleurs changer à tout moment, sur décision de Centre
d'Audition S.E.T.A. .
Sauf autorisation expresse de Centre
d'Audition S.E.T.A. il est formellement interdit à l'AFFILIE de faire la promotion du site de Centre
d'Audition S.E.T.A. par e-mailing autrement qu'avec les visuels mis à disposition par l'annonceur.
Si Centre d'Audition S.E.T.A. autorise l'e-mailing, l'AFFILIE devra obtenir validation du visuel prévu pour l'envoi par Centre
d'Audition S.E.T.A.. De plus, les AFFILIES certifient que les envois réalisés le sont sur des bases opt-in.
- RECOUVREMENT :
L'AFFILIE est rémunéré dans les conditions fixées dans le programmes d'affiliation de
Centre d'Audition S.E.T.A. auxquels il choisit d'adhérer. Le type de
rémunération ainsi que son montant sont déterminés par Centre
d'Audition S.E.T.A. .
A cette fin, le logiciel de Centre d'Audition
S.E.T.A. enregistrera chacune des opérations (visite, formulaire, achat) effectuées auprès de Centre
d'Audition S.E.T.A. par un
visiteur du site de l'AFFILIE, et calculera le montant des commissions dues en conséquence à l'AFFILIE par l'annonceur.
L'inscription de l'AFFILIE au réseau Centre
d'Audition S.E.T.A. et l'acceptation des présentes conditions générales qui en découle valent reconnaissance
expresse par l'AFFILIE que les enregistrements effectués par le logiciel de Centre
d'Audition S.E.T.A. et visés à l'alinéa précédent seront le seul mode de
preuve admis entre les parties, et feront en conséquence foi pour le calcul des commissions dues à l'AFFILIE.
Les enregistrements visés ci-dessus sont tenus à la disposition permanente de l'AFFILIE sur le site de Centre
d'Audition S.E.T.A..
Il n'existe entre Centre d'Audition
S.E.T.A. et l'AFFILIE aucune convention de ducroire.
- FACTURATION :
Lorsque le seuil de paiement de 50 Euros est atteint, l'AFFILIE est éligible à l'appel à facture qui a lieu le mois suivant.
Chaque fin de mois, Centre d'Audition
S.E.T.A. arrête les comptes des AFFILIES, c'est-à-dire que tous les affiliés ayant 50 euros ou plus de gains sur leur compte à la fin du mois sont regroupés dans une liste qui sert de base à l'appel à facture.
Tous les 8 de chaque mois, l'AFFILIE se rend sur son compte dans la rubrique "Gestion Paiement" pour encaisser son argent. (que l'AFFILIE soit particulier ou professionnel)
Les particuliers recevront leur chèque ou leur virement dans les 15 jours qui suivent. Toute la procédure est donc automatisée.
Les professionnels devront quant à eux faire parvenir à Centre
d'Audition S.E.T.A. une facture. Dans les 15 jours suivant réception de cette dernière, ils recevront leur chèque ou leur virement
- MODIFICATION DU SITE :
L’admission d’un AFFILIE est limitée au site nommément désignés par le candidat dans le formulaire d’inscription en ligne, les bandeaux et/ou liens des annonceurs ne pouvant
être insérés sur d’autre site.
Tout changement dans le contenu d’un site ayant pour effet de modifier l’objet, le ton, la catégorie de lectorat du site et/ou la nature des prestations offertes, doit
être porté à la connaissance de Centre
d'Audition S.E.T.A., qui se réserve le droit de
refuser la poursuite des relations avec le site modifié.
- RESPONSABILITE :
L’AFFILIE s’engage à respecter à tout moment l’ensemble des lois et règlements applicables.
L’AFFILIE s’interdit notamment, et de manière non limitative, tous contenus et/ou toutes pratiques :
- contraires aux dispositions réglementant les jeux, loteries ou casinos,
- réprimant le racisme et la xénophobie,
- contraires à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 ainsi qu’aux textes protégeant les droits de propriété intellectuelle.
L’AFFILIE s’interdit également :
- l’emploi de tous procédés ayant pour objet ou pour effet l’obtention de clics forcés, rémunérés ou de validation .
- l’utilisation de la technique du Site Under ou du Pop Under ou techniques équivalentes a moins d’autorisation express de l’annonceur.
- l’achat de mots clés sur les moteurs de recherche à moins d’autorisation express de l’annonceur.
Le non respect par l’AFFILIE de l’une quelconque des dispositions ci-dessus pourra entraîner son exclusion du réseau d’affiliés Centre
d'Audition S.E.T.A. et le non paiement des sommes pouvant lui être dues.
L\’AFFILIE garantit Centre d'Audition S.E.T.A. contre toute action, réclamation ou recours d\’un annonceur, d\’une agence ou d\’un tiers, ayant pour origine le contenu et/ou les pratiques mises
en œuvre à partir du ou des sites de l\’AFFILIE.
- DISPOSITIONS DIVERSES :
Les relations régies par les présentes conditions générales sont non exclusives pour chacune des parties, et établies pour une durée indéterminée.
Chacune des parties pourra y mettre fin, huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou d'un courrier électronique,
à tout moment et de plein droit, et ce sans indemnité, sauf en cas de résiliation pour faute de l'AFFILIE.
Dans tous les cas de rupture des relations entre l'AFFILIE et Centre
d'Audition S.E.T.A., l'AFFILIE s'engage à faire disparaître de son site l'ensemble des liens et
éléments graphiques ou autres appartenant à Centre
d'Audition S.E.T.A. , éléments sur lesquels l'AFFILIE ne dispose que d'un droit d'usage limité
à l'exécution du programme d'affiliation.
En outre, Centre d'Audition S.E.T.A. se réserve le droit de modifier, à tout moment et de plein droit, tout ou partie des présentes conditions générales ;
l'AFFILIE sera informé de la modification et pourra faire connaître à Centre
d'Audition S.E.T.A., par tout moyen à sa convenance et dans un délai de 8 jours,
son acceptation ou son refus de la modification. A l'expiration de ce délai, l'AFFILIE sera présumé avoir accepté et l'ensemble des modifications lui
seront de plein droit applicables.
En cas de refus, les relations entre l'AFFILIE et Centre
d'Audition S.E.T.A. seront résiliées, sans droit ni indemnité d'aucune sorte, et un solde de tout compte sera
établi par Centre d'Audition S.E.T.A..
- LITIGES :
La langue et le droit applicables au présent contrat sont la langue et le droit français.
Tous les litiges relatifs aux présentes seront de la compétence exclusive des tribunaux de Nimes (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie,
même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires
